La fiscalité des obligations convertibles en actions
Les obligations convertibles en actions sont des titres traditionnels de créance dont la vocation spécifique est d'être convertis en titres de placement à revenu variable, sur option de leur détenteur. En l'absence d'option, la créance obligataire conserve son caractère originel ainsi que tous les droits qui y sont attachés. Les obligations convertibles en actions comportent normalement deux taux d'intérêt : - un taux inférieur au taux courant pour la période s'étendant de l'émission de l'emprunt à la date prévue de l'option ; - en cas de non-conversion, un taux normal pour la période ultérieure.
(NEW) Nos guides et services en ligneVous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat / impat, transmission ... et notre chambre des réponses ! [New ... nos formulaires immobilier (LMNP, SCI ...)]
|
Imposition des intérêts
Les obligations françaises
L’imposition est effectuée en deux temps :
• l’année de leur versement, les revenus donnent lieu à un prélèvement forfaitaire non libératoire perçu à titre d’acompte
• l’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu sous déduction de l’impôt prélevé à la source
Dans un premier temps, le prélèvement forfaitaire non libératoire est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Le prélèvement est calculé sur le montant brut des produits de placement à revenu fixe versés, sans aucune déduction des frais et charges qui peuvent grever ce revenu. Il est liquidé au taux de 12,8 % par l’établissement payeur de ces revenus (sauf cas de dispense) .
Des prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont également prélevés à la source par l’établissement payeur.
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à un certain montant (25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 50 000 € pour ceux soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement lorsque l'établissement payeur est établi en France. La demande de dispense doit être formulée avant le 30 novembre de l'année précédant le paiement des coupons.
Dans un second temps, l’année suivant leur perception, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou sur option au barème progressif de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le prélèvement de 12,8 % opéré à la source vient en diminution de l’IR ainsi établi : la partie excédant, le cas échéant, est restituée.
Les obligations étrangères
L’article 120 du Code général des impôts (CGI) soumet à l’impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations émis par des collectivités publiques ou privées étrangères ainsi que les lots et primes de remboursement payés par les collectivités étrangères, sauf exceptions.
En vertu de l’article 122 du CGI, le revenu des valeurs mobilières étrangères est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine.
Une question fiscale ?
Imposition des plus-values
La conversion en actions ne déclenche pas l’imposition.
En effet, les détenteurs d’actions converties bénéficient d'un sursis d'imposition jusqu'à la vente des actions obtenues lors de la conversion .
La plus-value imposable est alors égale à la différence entre le prix de vente des actions et le prix d'acquisition des obligations.
Les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif de l’IR ainsi qu’à 17,2% de prélèvements sociaux. En cas d’option, des abattements pour durée de détention sont applicables pour les titres émis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
|
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.